Conditions Générales de Vente

Le MEDEF a confié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Editions techniques professionnelles (ETP) la gestion de l’Academy By MEDEF, outil de formation du MEDEF.

Editions et Services Techniques Professionnels – ETP, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 499 016 €, dont le siège social est sis 55 avenue Bosquet 75330 Paris Cedex 07, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro B 302 518 238, dûment représentée par Carole OZENNE, présidente – tél. 01 53 59 19 19 – Adresse de courrier électronique : Academy@etp-sa.com

Ci-après sont exposées les conditions générales d’inscription, qui s’appliquent à l’ensemble des participants aux sessions de formation de l’Academy by MEDEF.

Conditions générales d’inscription et de vente

Article 1 : Objet et dispositions générales

L’inscription en tant que participant aux sessions de formation de l’Academy by MEDEF entraîne l’adhésion pleine et entière du participant aux présentes conditions et l’acceptation, sans aucune réserve, de leurs dispositions.

Il est expressément prévu entre les parties, toutes deux agissant en qualité de professionnels, qu’il est dérogé expressément dans le cadre des présentes aux articles 1369-5 et aux 1 à 5 de l’article 1369-4 du Code civil.

Article 2 : Conditions de l’inscription aux sessions de formation de l’Academy by MEDEF

L’inscription est effectuée sur Internet à l’adresse suivante www.academybymedef.fr et devient effective après paiement de la totalité du prix du forfait d’inscription.

La société ETP se réserve le droit de clôturer les inscriptions sans préavis. Les inscriptions seront closes dès que les capacités d’accueil seront atteintes.

Compte tenu du nombre limité de participants, la société ETP se réserve le droit de refuser des inscriptions. En cas de rejet d’une demande d’inscription, la société ETP n’est en aucun cas tenue d’en faire connaître les motifs. Ce rejet n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Article 3 : Prix de l’inscription et conditions de paiement

Le forfait d’inscription est défini pour chaque module et affiché sur le site internet.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque à l’adresse suivante : www.academybymedef.fr. La totalité du prix doit être réglée pour valider définitivement de l’inscription sur le site Internet précité.

Dès que le paiement est validé, le participant est tenu d’imprimer la facture et la convention de stage qui s’afficheront dans son espace personnel. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ETP un exemplaire signé et portant son cachet commercial.  

Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Le forfait d’inscription n’est ni cessible, ni transférable.

Article 4 : Annulation

ETP se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques

L’annulation totale ou partielle de son inscription par le participant ne donnera lieu à aucun remboursement.

La non-présentation du participant lors des sessions de formation de l’Academy by MEDEF ne donnera lieu à aucun remboursement.

L’interruption de sa participation par le client, pour une raison quelconque, ne donnera lieu à aucun remboursement.

La société ETP ne pourra pas être tenue responsable des frais ou dommages conséquents à l’annulation des sessions de formation de l’Academy by MEDEF, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 : Moyens d’accès

L’accès aux formations se fait sous l’entière responsabilité des participants.

Article 6 : Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la société ETP pour traiter la demande d’inscription du participant (gestion des inscriptions et des accès à l’Université d’été du MEDEF). Elles sont destinées à la société ETP et au prestataire de paiement en ligne (Ogone-Ingenico et la banque CIC), uniquement en ce qui concerne les données de paiement. Le participant est informé que l’ensemble des données à caractère personnel collecté fera l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable du traitement est la société ETP.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en justifiant de son identité. Le participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le participant peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à : academy@etp-sa.com  ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Société ETP, 55 avenue Bosquet, 75330 Paris cedex 07. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Article 7 : Image des participants

Les participants autorisent la société ETP, qui agit au nom et pour le compte du MEDEF, à titre gratuit et non exclusif, à capter et à diffuser leur image, en partie ou en totalité, ainsi qu’à retranscrire leurs propos, par tout procédé et sur quelque support que ce soit, et dont la destination est l’information ou la promotion de l’Academy by MEDEF. Cette autorisation est donnée sans limitation de durée et pour le monde entier.

Article 8 : Règles de conduite

Les participants sont tenus d’adopter un comportement et une tenue vestimentaire corrects. La société ETP se réserve le droit d’interdire l’entrée ou de faire expulser toute personne, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables à la sécurité, la tranquillité ou l’image de l’Academy by MEDEF.

La responsabilité du participant pourra être engagée pour tout dommage causé lors de sessions de formations de l’Academy by MEDEF, que ce soit par faute ou par négligence.

Article 9 : Juridiction – Attributions de compétences

En cas de litige entre les parties relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales d’inscription et après une tentative de recherche d’une solution amiable restée infructueuse, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En outre, tout litige, quelle que soit la nationalité du/des participant(s), reste toujours soumis au droit français.